Formation ACACED - Nr SIRET - Déclaration d'activité
L'attestation de connaissances pour l'exercice d'activités en lien avec les animaux de compagnie est obligatoire à partir de DEUX portées par an.
Actuellement je fais une portée par an et si ma petite dernière Shine est confirmée, peut-être deux par an. Je souhaite rester un élevage familial avec mes toutous dans mon lieu de vie et avec suffisamment de temps pour les balades, les activités de dressage et d'agility et les nouveaux nés.
J’ai effectué ma formation ACACED en Juin 2022 qui m’a permis d’approfondir mes connaissances surtout celles liées à la règlementation qui ne cesse d’évoluer.
Avec une seule portée, je suis exempte de nr SIRET.
Chien de race - inscrit au Livre des Origines Françaises LOF
Si vous avez décidé d’adopter un chien de race inscrit au LOF, faites attention aux annonces que vous trouvez sur internet. Voici les mentions obligatoires : :
- Le numéro SIRET de l’éleveur ou le numéro de portée pour les éleveurs ne produisant qu’une portée par an
- Le numéro d’identification des chiots ou celui de la mère
- La date de naissance
- Inscription au LOF
- Le nombre de chiots dans la portée (à partir du 1/07/2023)
Certificat d'engagement et de connaissance
Il est à faire signer par les futures acquéreurs de chiots au plus tard 7 jours avant la livraison du chiot,
Il contient les éléments suivants :
- Besoins physiologiques et psychologiques d’un chien ;
- Recommandations concernant la santé et l’éducation ;
- Informations sur les dépenses à prévoir ;
- Informations légales sur les papiers obligatoires pour un chien, et l’identification des carnivores domestiques.
Documents remis lors du départ de votre chiot
Pour être conforme à l’article L 214-8 du code rural, je vous remettrai lors du départ de votre chiot :
- Une attestation de cession et une facture
- Une documentation sur les caractéristiques et les besoins spécifiques aux Shetlands
- Un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l'animal
- Le document d'identification de l'animal (puce électronique)
- Le passeport européen avec les vaccins (anciennement carnet de santé)
- La déclaration de naissance à la SCC ou Le certificat de naissance sera remis dès l’envoi par la SCC (environ 10 jours)
Dispositif de médiation
« Depuis le 1er janvier 2016, l’éleveur en tant que professionnel, doit permettre à tous consommateurs l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation résulte de l’article L612–1 du code de la consommation. »
« Conformément aux articles L 616-1 et R 616-1 du code de la consommation, le professionnel doit communiquer aux consommateurs les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève et les mentionner de manière lisible sur son site Internet, ses vos conditions générales de ses bons de commande. »
« Conformément à l’article L 641–1 du code de la consommation, tout manquement à ces obligations d’information est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3.000 € pour une personne physique et 15.000 € pour une personne morale. »
Il est rappelé que la médiation de la consommation ne peut être mise en œuvre qu’à l’initiative du consommateur.
Voici les coordonnées du médiateur que j'ai choisi :
MEDIAVET
126 chemin de l'abreuvoir
38410 SAINT MARTIN D'URIAGE
Mail : contact@mediavet.net
Téléphone : 07 56 82 29 22